Version 1.0 — en vigueur au 22 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ClosePilote Ltd et toute personne physique ou morale créant un Compte ou souscrivant un abonnement au Service (ci-après le « Client »), que l'accès au Service intervienne dans le cadre d'une offre d'essai gratuite ou d'un abonnement payant.
ClosePilote Ltd édite et exploite un logiciel en ligne accessible par abonnement (mode « SaaS », Software as a Service) permettant l'analyse assistée par intelligence artificielle d'appels de vente (« closing »), avec production de rapports de coaching structurés (ci-après le « Service »). Le Service est accessible à l'adresse closepilote.com.
L'accès au Service débute dès la création d'un Compte, qui peut donner droit à un volume d'heures d'analyse offert permettant au Client de tester le Service avant toute souscription payante. La création du Compte, comme la souscription ultérieure d'un abonnement, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que de la Politique de confidentialité et de l'Accord de sous-traitance des données qui en font partie intégrante. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la création de son Compte. L'acceptation est matérialisée, dès la création du Compte, par une case à cocher distincte, non pré-cochée, horodatée.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Le Service est édité par :
ClosePilote Ltd est désignée ci-après « ClosePilote » ou l'« Éditeur ».
Service : le logiciel SaaS d'analyse d'appels de vente édité par ClosePilote et ses fonctionnalités, accessible en ligne par abonnement.
Client : toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Service, qu'elle bénéficie d'une offre d'essai gratuite ou ait souscrit un abonnement.
Compte : l'espace personnel sécurisé du Client donnant accès au Service.
Contenu Client : l'ensemble des fichiers, enregistrements audio, transcriptions, scripts de vente et autres éléments téléversés par le Client, ainsi que les rapports générés à partir de ceux-ci.
Crédits : l'unité de mesure du volume d'analyse. Un (1) crédit correspond à une (1) minute d'analyse. Les abonnements incluent un volume d'analyse, le cas échéant exprimé en heures lors de la souscription (une heure équivalant à soixante crédits) ; le solde disponible est décompté et affiché en crédits. Les Crédits peuvent également être acquis séparément.
Abonnement : la formule souscrite par le Client donnant accès au Service pour une période déterminée et reconductible.
Le Service permet au Client de téléverser des enregistrements d'appels de vente afin d'obtenir, après traitement automatisé, un rapport d'analyse structuré portant sur des indicateurs pédagogiques de la conduite de l'appel (notamment cadrage, exploration, reformulation-validation, projection, gestion des objections et engagement). La transcription de l'appel est réalisée aux seules fins de produire l'analyse et n'est pas restituée au Client : seul le rapport d'analyse lui est remis.
Le Client peut, à son choix, lors de chaque téléversement, opter pour : (i) une analyse fondée sur les seuls critères techniques du Service, ou (ii) une analyse combinant ces critères techniques avec un script de vente préalablement téléversé par le Client. Le script de vente éventuellement fourni est conservé pour le confort du Client afin de lui éviter de le téléverser à nouveau ; il n'est utilisé que pour les analyses des appels de ce même Client et n'est jamais exploité à d'autres fins.
Formats audio acceptés : notamment MP3, M4A/AAC, WAV, FLAC, OGG, WebM, ainsi que d'autres formats audio courants (la liste à jour des formats pris en charge est indiquée dans le Service), dans la limite de 550 Mo et de deux (2) heures par fichier, ces deux limites étant cumulatives. Le délai de traitement d'un appel est généralement inférieur à quinze (15) minutes en l'absence d'incident, sans que ce délai constitue un engagement. Le téléversement de fichiers vidéo n'est pas pris en charge dans la présente version du Service.
Le Service est fourni en l'état. Il constitue un outil d'aide à la progression et au coaching ; il ne se substitue pas à l'accompagnement humain et les rapports produits ont une valeur indicative.
La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création de son Compte et de la souscription. ClosePilote ne procède à aucune vérification du statut professionnel du Client ; il appartient à ce dernier de déclarer la qualité en laquelle il souscrit.
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et sont ceux en vigueur au jour de la souscription. ClosePilote se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que toute modification sera sans effet sur la période d'abonnement en cours et ne s'appliquera qu'aux périodes ultérieures, le Client en étant informé préalablement.
Les factures sont émises par ClosePilote. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable est déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en fonction de la qualité du Client et de son pays d'établissement ou de résidence. Lorsque le Client est un professionnel assujetti établi dans l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est effectuée hors taxes, à charge pour le Client de procéder à l'autoliquidation de la TVA dans son État d'établissement. Pour les autres Clients, notamment les consommateurs résidant dans l'Union européenne, le prix s'entend toutes taxes éventuelles comprises, la TVA applicable étant, le cas échéant, collectée et reversée par ClosePilote selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux prestataires établis hors de l'Union européenne.
Le paiement s'effectue par voie électronique au moyen du prestataire de services de paiement MIPS. Les données de paiement (notamment les données de carte) sont traitées directement par ce prestataire ; ClosePilote n'y a pas accès et ne les conserve pas.
L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement récurrent à échéance de chaque période. À défaut de paiement à l'échéance, ClosePilote pourra suspendre l'accès au Service après information du Client, sans préjudice de ses autres droits.
Le présent article s'applique au Client ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable, c'est-à-dire à la personne physique qui souscrit le Service à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique et de services en ligne dont l'exécution commence dès la souscription. En sollicitant l'accès immédiat au Service dès sa souscription, le Client consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours et reconnaît, en conséquence, renoncer à l'exercice de ce droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, ou ne pouvoir l'exercer que dans les conditions et limites prévues par la loi applicable au prorata de la prestation déjà fournie.
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, sans durée minimale d'engagement. Il est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, à défaut de résiliation dans les conditions ci-après.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours déjà payée : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à ce terme, aucune période entamée n'étant remboursée.
ClosePilote peut résilier l'abonnement, après information du Client, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, d'usage non conforme du Service ou de violation des présentes CGV.
À compter du terme de la période d'abonnement en cours, le Compte du Client passe en accès en lecture seule : le Client perd la possibilité de téléverser de nouveaux appels et d'utiliser le Service, y compris s'il subsiste des Crédits non utilisés. Les Crédits non utilisés ne sont ni reportés, ni remboursés, ni convertibles ; ils sont conservés uniquement tant que l'abonnement demeure actif et sont définitivement perdus à l'extinction de l'abonnement.
Le sort des données du Client après résiliation est régi par la Politique de confidentialité et l'Accord de sous-traitance des données.
Le Client s'interdit notamment : (i) de téléverser un contenu illicite ou obtenu sans le consentement requis ; (ii) de contourner les limites techniques, quotas ou mesures de sécurité du Service ; (iii) d'accéder au Service par des moyens automatisés non autorisés, d'en extraire massivement les données, ou de procéder à toute rétro-ingénierie ; (iv) de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers hors de son organisation ; (v) d'utiliser le Service à des fins de harcèlement, de surveillance illicite ou contraires à la loi. Tout manquement constitue un usage non conforme au sens de l'article 7.3.
Les sommes versées au titre de l'abonnement et de l'acquisition de Crédits ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, notamment en cas de résiliation, de non-utilisation du Service ou de Crédits non consommés, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable et de l'article 6 ci-dessus.
ClosePilote met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. Le Service est toutefois fourni sur la base d'une obligation de moyens : ClosePilote ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA) ni aucune garantie de disponibilité ininterrompue.
Le Service peut être suspendu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en raison de contraintes liées aux prestataires techniques dont dépend le Service. ClosePilote s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client lorsque cela est possible.
ClosePilote n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Le Service constituant un outil d'aide indicatif, ClosePilote ne garantit aucun résultat, notamment commercial. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'usage que le Client fait des rapports et analyses produits, ni des décisions commerciales prises par le Client sur leur fondement.
ClosePilote ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de ClosePilote, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le Client demeure seul responsable du caractère licite des appels qu'il téléverse, du recueil des consentements nécessaires auprès des personnes enregistrées, et du respect de ses propres obligations légales et réglementaires.
Le Client garantit ClosePilote, ses dirigeants et préposés, contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers — notamment d'une personne dont la voix ou les données figurent dans un appel téléversé — et résultant (i) du caractère illicite d'un Contenu Client, (ii) de l'absence de base légale ou de consentement valable, ou (iii) de tout manquement du Client à ses obligations. Le Client prend à sa charge les conséquences pécuniaires de ces réclamations, en ce compris les frais de défense raisonnables.
Le Service, le logiciel, ses composants, sa structure, ses interfaces, ses marques et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de ClosePilote. L'accès au Service, que ce soit dans le cadre d'une offre d'essai gratuite ou d'un abonnement, confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de cet accès et pour ses seuls besoins. Toute reproduction, extraction, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
Le Client demeure seul et entier propriétaire du Contenu Client, en ce compris les enregistrements téléversés et les scripts de vente. ClosePilote n'acquiert aucun droit de propriété sur ce Contenu. Le Client concède à ClosePilote une licence limitée d'utilisation du Contenu Client aux seules fins de fournir le Service au Client, à l'exclusion de toute autre finalité.
ClosePilote ne réutilise jamais le Contenu Client (audio, transcriptions, rapports et scripts de vente) à ses propres fins : ClosePilote ne procède à aucun entraînement de modèle, à aucune amélioration produit sur des données identifiables, ni à aucune prospection à partir de ce Contenu.
ClosePilote a par ailleurs sélectionné des sous-traitants techniques qui, par contrat, (i) ne traitent le Contenu Client que pour fournir leur service, et (ii) n'utilisent pas le Contenu Client pour entraîner des modèles destinés à d'autres clients ou au grand public. La liste des sous-traitants et les garanties applicables figurent dans l'Accord de sous-traitance des données.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de ClosePilote, lorsque ClosePilote agit en qualité de responsable de traitement (notamment pour les données de Compte et de facturation), et par l'Accord de sous-traitance des données, lorsque ClosePilote agit en qualité de sous-traitant du Client pour le traitement du Contenu Client (notamment les appels téléversés et les données de tiers qu'ils contiennent).
Le Client reconnaît que, s'agissant des appels qu'il téléverse, il agit en qualité de responsable de traitement et qu'il lui appartient de disposer d'une base légale appropriée et de recueillir le consentement des personnes enregistrées. À chaque téléversement, le Client certifie disposer de ce consentement.
Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique au traitement des données des personnes situées dans l'Union européenne. ClosePilote étant établie à l'Île Maurice, pays tiers à l'Union européenne, les mécanismes de transfert appropriés et, le cas échéant, la désignation d'un représentant au sein de l'Union sont décrits dans la Politique de confidentialité et l'Accord de sous-traitance.
La responsabilité de ClosePilote ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, en ce compris notamment les défaillances des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'hébergement ou des prestataires techniques tiers, les actes des autorités publiques, et plus généralement tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
ClosePilote se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation du Service ou le renouvellement de l'abonnement après cette information vaut acceptation des CGV modifiées.
Toute réclamation peut être adressée à ClosePilote à l'adresse support@closepilote.com. ClosePilote s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et de privilégier une résolution amiable de tout différend.
Conformément aux dispositions applicables en matière de consommation, le Client consommateur peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ClosePilote. ClosePilote s'engage à communiquer au Client consommateur les coordonnées du dispositif de médiation compétent dans l'hypothèse où un tel recours serait ouvert.
Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien.
Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant dans l'Union européenne, il bénéficie en outre des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, auxquelles le choix du droit mauricien ne saurait le priver, conformément aux règles de conflit de lois applicables.
Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles de compétence impératives bénéficiant au Client consommateur.
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Le fait pour ClosePilote de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit de ClosePilote.
ClosePilote pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'actifs ou de titres, sous réserve que le cessionnaire reprenne ses obligations et qu'un niveau de protection équivalent soit assuré au Client.